Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Overlyne SARL (ci-après « Overlyne ») et ses clients (ci-après « le Client ») portant sur la fourniture de services de développement logiciel, d'intégration ERP, d'hébergement, de maintenance et de toute autre prestation proposée par Overlyne. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire d'Overlyne.

Overlyne SARL — Société à Responsabilité Limitée de droit tunisien. Matricule fiscal : 1953028V/A/M/000. Siège social : 01 Rue d'Alger, Monastir 5015, Tunisie. Bureau Tunis : Rue Ali Ayari, Menzeh 9, Tunis 1013. Email : [email protected] — Téléphone : +216 24 205 412. Site : overlyne.com.

Overlyne commercialise les services suivants : Overlyne Craft (développement d'applications web et mobiles sur mesure), Overlyne Connect (intégration et applications autour d'ERP Divalto, Sage, Dynamics 365), Overlyne Warehouse (WMS de gestion d'entrepôt), Overlyne Field (applications terrain), Overlyne Logistics (plateforme de livraison), Overlyne Business (ERP et facturation électronique El Fatoora), Overlyne B2B (plateforme commerce inter-entreprises), Overlyne RFID (gestion de stock par radiofréquence), ainsi que les prestations associées d'hébergement, de maintenance, de formation et d'accompagnement.

Tous les prix sont libellés en Dinars Tunisiens (TND), hors TVA sauf mention contraire. La TVA au taux en vigueur est appliquée conformément à la réglementation fiscale tunisienne. Les services sont proposés sur devis personnalisé en fonction du périmètre, de la complexité et de la durée du projet. Le devis accepté par le Client constitue le document contractuel de référence et précise le prix définitif, les modalités de règlement et le périmètre de la prestation. Les prix peuvent être révisés annuellement ; toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Toute commande est formalisée par la signature d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat spécifique mentionnant le périmètre, les livrables, le planning et le prix. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Overlyne du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu. Les commandes passées en ligne via la passerelle de paiement du site sont confirmées par email et constituent un engagement ferme du Client.

Sauf stipulation contraire au contrat, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande (acompte), 40 % à mi-projet, 30 % à la livraison. Les abonnements (hébergement, maintenance, SaaS) sont facturés mensuellement ou annuellement, payables d'avance. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire via passerelle de paiement sécurisée (en TND), chèque. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal tunisien majoré de 5 points, conformément à l'article 1100 du Code des Obligations et des Contrats, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les délais de livraison sont définis au contrat et constituent des engagements de moyens sauf mention expresse d'un engagement de résultat. Overlyne met en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. Tout retard imputable au Client (absence de validation, retard de fourniture d'éléments, modifications de périmètre) prolonge d'autant les délais. La livraison est réputée acceptée en l'absence de réserves écrites du Client dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la mise à disposition du livrable.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la date de paiement pour demander le remboursement d'une prestation. Le remboursement peut être intégral ou partiel selon l'état d'avancement de la prestation à la date de la demande : (a) Prestation non commencée : remboursement intégral sous 14 jours ouvrables. (b) Prestation en cours : remboursement partiel au prorata du travail non réalisé, déduction faite des frais engagés (licences, serveurs, sous-traitants). (c) Prestation livrée et acceptée : non remboursable, sauf défaut avéré. Les conditions précises de remboursement propres à chaque service (barème de déduction, frais fixes, livrables intermédiaires facturables) sont définies dans le contrat ou devis spécifique de la solution concernée. Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à [email protected] avec justification. Les abonnements récurrents peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes entamées.

Overlyne garantit la conformité des prestations au cahier des charges contractuel pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison (garantie de parfait achèvement). Cette garantie couvre les anomalies et défauts de conformité et exclut les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification par un tiers ou d'un cas de force majeure. La responsabilité d'Overlyne est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Overlyne ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de profits).

Sauf stipulation contraire écrite, les livrables spécifiques développés pour le Client (code source, maquettes, documents) lui sont cédés au paiement intégral du prix. Overlyne conserve la propriété de ses outils, frameworks, bibliothèques, méthodologies et composants réutilisables préexistants, ainsi que des évolutions génériques apportées à ses produits (Overlyne Business, Cloud, etc.), qui font l'objet d'une licence d'utilisation au profit du Client.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Overlyne traite les données personnelles conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et à sa Politique de Confidentialité. Overlyne peut être amenée à sous-traiter tout ou partie de la prestation en veillant à faire respecter les mêmes obligations de confidentialité par ses sous-traitants.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 283 du Code des Obligations et des Contrats tunisien (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution amiable pour la poursuite ou la résiliation du contrat.

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier de plein droit le contrat 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Client, Overlyne conserve les sommes perçues au titre du travail réalisé et le Client reste redevable des sommes facturées pour la période écoulée.

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, les tribunaux compétents de Monastir (Tunisie) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.